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formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes mises à jour permanentes version enrichie de l’ouvrage formalites notariales pierre lasgleizes, notaire honoraire sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. elle fait l'analyse de plus de 200 actes juridiques et autant de formalités , tenus à jour en permanence. des cas pratiques illustrent le commentaire juridique et fiscal. liens actifs, où l'information complémentaire est nécessaire, vers bofip-impôts pour la fiscalité, service-public pour les formalités administratives, légifrance pour les lois, décrets, arrêts, articles des codes etc... actualités ci-dessous quelques actualités récentes ou importantes. pour accéder à l'ensemble des réformes ou nouveautés appliquées aux actes et formalités, identifiez-vous. autorisations d'urbanisme le décret n° 2018-617 du 17/7/2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) modifie les règles applicables aux recours contre les autorisations d'urbanisme (les principales mesures entrent en vigueur le 1/10/2018) mise à jour le : 31/07/2018 droit de préférence du preneur à bail commercial dans un arrêt du 28/06/2018 (cass. civ. 3ème, 28/06/2018 n° 17-14605), la cour de cassation a : - déclaré d'ordre public les dispositions de l'article l 145-46-1 du code de commerce. ainsi ne sont pas autorisées les clauses des baux commerciaux qui écartent ou restreignent le champ d'application du droit de préférence du locataire commercial. - jugé que le locataire titulaire d'un droit de préférence d'ordre public ne peut se voir imposer le paiement d'une commission d'agence : dès lors le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit notifier au preneur une offre de vente sans inclure les honoraires de négociation. mise à jour le : 17/07/2018 obligation d'information sur l'immeuble le décret n° 2018-434 du 4/6/2018 et l'arrêté du 27/6/2018 fixent le cadre réglementaire à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires dans les zones à potentiel "radon" instaurée par l'ordonnance n° 2016-128 du 10/2/2016. réglementation en vigueur au 1/7/2018. mise à jour le : 04/07/2018 tva réponse ministérielle n° 04171 du 17/5/2018 - jo sénat p 2361 : assouplissement de la doctrine administrative résultant des réponses ministérielles d’août et septembre 2016 qui refusaient l'application de la tva sur marge à la revente de terrains divisés après l'acquisition du terrain d'assiette par des lotisseurs et aménageurs mise à jour le : 24/05/2018 dépôts aux services de la publicité foncière décret n° 2017-895 du 6/5/2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière pour les documents signés à compter du 1/1/2018 sous peine de refus du dépôt et arrêté du 30/4/2018 qui étend le champ d'application de télé@ctes à compter du 1/6/2018 aux actes visés qui font état d'une ou plusieurs dispositions légales d'exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière. mise à jour le : 23/05/2018 procuration la loi n° 2018-287 du 20/4/2018 ratifie l'ordonnance n° 2016-131 du 10/2/2016 réformant le droit des contrats. elle modifie certains textes dont l'article 1161 du code civil sur la représentation des personnes physiques : un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts. les articles modifiés entreront en vigueur le 1er octobre 2018 mise à jour le : 26/04/2018 gérance libre de fonds de commerce et de fonds artisanaux * nullite du contrat de location-gerance justifiant un conge sans indemnite d'eviction par le proprietaire des locaux. le bailleur (personne physique ou morale) doit, sauf dispense, à peine de nullité absolue de l'acte, avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds ou l'établissement artisanal faisant l'objet du contrat de gérance (c. com art. l.144-3). cette nullité peut être invoquée par le propriétaire des locaux qui peut mettre fin au bail sans verser d'indemnité d'éviction au bailleur de fonds (cass. civ. 3ème, 22/03/2018, n° 17-15830). mise à jour le : 17/04/2018 vente de fonds de commerce * cession du droit au bail acquis dans une procedure collectivite - solidarite du cedant. l’article l 622-15 du code de commerce répute non écrite la clause de solidarité du cédant stipulée dans le bail, lorsque la cession de celui-ci intervient dans le cadre d'une procédure collective. il a été jugé que seul le locataire objet de la procédure collective au moment de la cession de son droit au bail bénéficie du dispositif de l'article l 622-15. par suite, la clause de garantie du cédant retrouve son plein effet au profit du bailleur pour les cessions ultérieures du droit au bail, réalisées selon les modalités de droit commun (cass. com. 15/11/2017, n° 16-19131) : celui qui acquiert un droit au bail auprès d'un preneur sous procédure collective redevient solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges. mise à jour le : 17/04/2018 cession de droit au bail de locaux commerciaux * cession du droit au bail acquis dans une procedure collectivite - solidarite du cedant. l’article l 622-15 du code de commerce répute non écrite la clause de solidarité du cédant stipulée dans le bail, lorsque la cession de celui-ci intervient dans le cadre d'une procédure collective. il a été jugé que seul le locataire objet de la procédure collective au moment de la cession de son droit au bail bénéficie du dispositif de l'article l 622-15. par suite, la clause de garantie du cédant retrouve son plein effet au profit du bailleur pour les cessions ultérieures du droit au bail, réalisées selon les modalités de droit commun (cass. com. 15/11/2017, n° 16-19131) : celui qui acquiert un droit au bail auprès d'un preneur sous procédure collective redevient solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges. mise à jour le : 17/03/2018 successions - droit de retour légal * droit de retour legal des freres et soeurs du defunt (et leurs descendants) il s'applique aux biens reçus par le défunt dans le partage des successions de ses ascendants, même s'il a réglé une soulte à ses copartageants : les bénéficiaires du droit de retour légal ne sont pas tenus d'indemniser la succession ordinaire de la soulte versée ni des améliorations apportées aux biens (cass. civ. 1ère, 28/02/2018 n° 17-12040) mise à jour le : 13/03/2018 bail d'habitation (loi de 1948, libre et professionnel + cas particuliers : meublés, saisonniers...) inconstitutionnalité de la condition d'inscription au rcs prévue à l'article 155 iv du cgi pour que le statut des loueurs en meublé professionnels puisse s'appliquer (décision du cons. constit. 8/2/2018 n° 2017-689 qcp). mise à jour le : 16/02/2018 notification au locataire - décision du conseil constitutionnel n° 2017-683 qpc 9/1/2018 : les deux derniers aliénas de l'art. 10 i de la loi du 31/12/1975 instaurant un droit de préemption au profit des communes à défaut d'exercice du droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est « consécutive » à la division ou à la subdivision de l'immeuble ont été déclarés contraires à la constitution à compter du 11/1/2018. mise à jour le : 12/01/2018 notoriété (prescription acquisitive dans le cas de biens immobiliers) décret n° 2017-1802 du 28/12/2017 pour la publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en corse, en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à mayotte ou à saint-martin pour l'application de l'art. 1 de la loi n° 2017-285 du 6/3/ 2017. mise à jour le : 30/12/2017 bail d'habitation ou mixte arrêté du 13
Informations Whois
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